AUREA JUSTICE
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Articles de l'Étude
  3. Facture impayée : quels recours pour obtenir le paiement ?
Facture impayée : quels recours pour obtenir le paiement ?

Facture impayée : quels recours pour obtenir le paiement ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Articles de l'Étude

Le non-paiement d’une facture peut rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise.

Il est donc nécessaire d’agir sans tarder, en suivant une démarche progressive allant de la relance amiable jusqu’à une éventuelle action en justice.

 

Avant toute action judiciaire, il est recommandé de commencer par une démarche amiable :

-       Contacter le client par mail ou téléphone ;

-       Envoyer une ou plusieurs relances écrites : la lettre de relance devra contenir le numéro de la facture, le montant dû, la date d’échéance et une demande claire de paiement ;

-       Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : qui rappelle l’obligation de payer et fixe un délai précis pour régulariser la situation.

Cette lettre de mise en demeure constitue un dernier avertissement avant une procédure judiciaire.

 

Si aucune solution n’aboutit, il est possible d’engager une procédure judiciaire.

Deux procédures principales sont possibles :

-       L’injonction de payer : procédure rapide et simple, sans passage devant le juge ;

-       L’assignation en paiement.

 

Pour renforcer vos démarches, le Commissaire de justice peut intervenir dès le premier incident de paiement en :

-       Effectuant des relances ;

-       Délivrant une sommation de payer ;

-       Accompagnant le recouvrement amiable ;

-       Rédigeant et déposant la requête en injonction de payer ;

-       Exécutant le titre exécutoire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

L’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Nous sommes compétents sur tout le territoire national en matière amiable et sur le ressort de la Cour d’appel de Paris en matière judiciaire (75, 77, 91, 93, 94 et 89).

 

Mots clés : facture ; facture impayée ; créancier ; débiteur ; dette ; procédures ; injonction de payer ; tribunaux ; mise en demeure ; recouvrement amiable ; recouvrement judiciaire ; retard de paiement ; Commissaire de justice ; huissier de justice.   
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK