Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés.
A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition claire et objective de la notion d’impayé.
Un impayé sera alors constitué dès lors :
- Que la dette cumulée (loyers + charges) dépasse 450 €
OU
- Que le locataire accumule 3 mois consécutifs de défaut de paiement, quel que soit le montant en jeu.
Cette clarification constitue une avancée majeure pour les bailleurs : elle sécurise le déclenchement des procédures.
Contactez l’Etude si vous connaissez des loyers impayés ; l’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Mots clés : location ; locataire ; preneur ; bailleur ; propriétaire ; loyers ; impayés ; loyers impayés ; expulsion ; procédures ; bail : clause résolutoire ; dette. ; Commissaire de justice ; huissier de justice.
Historique
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