Saisie des rémunérations : quel bilan un an après la réforme ?
Publié le :
23/07/2026
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juillet
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2026
Une réforme majeure de la saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
Un an après, quel est le bilan ?
Cette procédure d’exécution forcée permet à un créancier de saisir une partie du salaire de son débiteur entre les mains de l’employeur de ce dernier, selon un barème prenant en compte le montant du salaire et le nombre de personne à charge du débiteur.
Jusqu’à présent, la procédure de saisie des rémunérations passait nécessairement par une phase judiciaire avec l’intervention du juge de l’exécution.
Cette étape allongeait les délais et surchargeait les tribunaux.
La réforme de la saisie des rémunérations modifie en profondeur la procédure applicable en introduisant trois changements majeures :
- L’intervention du juge de l’exécution est supprimée ;
- Le versement des sommes saisies passe directement par les Commissaires de justice ;
- La création d’un registre national numérique des saisies sur salaire, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Désormais, la saisie des rémunérations parait plus simple et rapide à mettre en œuvre et plus efficace parce que déjudiciarisée.
L’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Mots clés : saisie des rémunérations ; saisie sur salaire ; débiteur ; créancier ; créance ; titre exécutoire ; impayés ; employeur ; salarié ; réforme ; dette ; Commissaire de justice ; huissier de justice.
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