Insalubrité d'un logement : comment en apporter la preuve ?
Certains logements mis en location ne respectent pas les normes de sécurité ou salubrité.
Dans ce cas, les locataires disposent de recours.
Il est alors nécessaire de rapporter des preuves solides afin de faire reconnaître l’indécence ou l’insalubrité du logement.
Un logement est indécent lorsqu’il ne respecte pas les critères de confort ou sécurité (installation électrique défectueuse, absence de chauffage, infiltrations, etc.).
Le propriétaire doit réaliser des travaux mais il n’y a pas d’urgence à quitter les lieux.
Un logement est insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants.
Dans ce cas, une intervention rapide est nécessaire, pouvant aller jusqu’au relogement du locataire.
Voici les recours pour le locataire, selon la situation :
Logement indécent :
→ Saisir la commission départementale de conciliation pour tenter un accord amiable
→ Engager une action en justice pour obliger le bailleur à faire les travaux ou déduire le loyer
Logement insalubre :
→ Alerter le préfet qui peut prendre un arrêté d’insalubrité ce qui peut entrainer la suspension du loyer et organiser un relogement
Le point clé reste la preuve.
Et pour cela, le constat de Commissaire de justice est la preuve la plus fiable.
Le constat permettra de décrire objectivement l’état du logement afin de le faire reconnaitre comme indécent ou insalubre.
L’Etude AUREA JUSTICE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
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Mots clés : location ; locataire ; preneur ; bailleur ; propriétaire ; loyers ; insalubrité ; logement ; preuve ; procédures ; bail : clause résolutoire ; Commissaire de justice ; huissier de justice.
Historique
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