Historique
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Insalubrité d'un logement : comment en apporter la preuve ?
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Articles de l'Étude
Certains logements mis en location ne respectent pas les normes de sécurité ou salubrité.Dans ce cas, les locataires disposent de recours.Il est al... -
Saisie des rémunérations : quel bilan un an après la réforme ?
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Articles de l'Étude
Une réforme majeure de la saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Un an après, quel est le bilan ? Cette procédur... -
Comment suspendre le paiement de ses loyers légalement ?
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Articles de l'Étude
En cas de conflit avec son propriétaire, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer. Pourtant, cette démarche est strictement en... -
Comprendre la procédure de saisie attribution réalisée par le Commissaire de Justice
Publié le : 02/05/2026 02 mai mai 05 2026Articles de l'Étude
La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir les fonds d’un débiteur détenus par un tiers. Les... -
Harcèlement : comment agir efficacement grâce au constat de Commissaire de Justice ?
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Articles de l'Étude
Le harcèlement, qu’il soit scolaire ou numérique, est aujourd’hui un phénomène massif qui peut prendre différentes formes (insultes, menaces, viole... -
Travaux : comment se protéger efficacement ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Articles de l'Étude
Que vous soyez professionnel ou particulier, les projets de travaux sont aussi divers que variés et impliquent plusieurs intervenants (maître d’ouv... -
Loyers impayés : ce que change le décret du 12 février 2026
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
Le décret 2026-84 du 12 février 2026 clarifie la définition des loyers impayés. A compter du 1er janvier 2027, le décret pose une définition cla... -
Insalubrité d'un logement : comment en apporter la preuve ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
Certains logements mis en location ne respectent pas les normes de sécurité ou salubrité. Dans ce cas, les locataires disposent de recours. Il es...